Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Note marginale :Quorum

• 4 (1) Deux commissaires constituent le quorum.

• Note marginale :Décisions prises à la majorité

  (2) Dans toutes les délibérations de la Commission, les décisions sont prises à la majorité des voix des commissaires.

• Note marginale :Questions renvoyées à une réunion plénière

  (3) À une réunion de la Commission où ne siègent que deux commissaires, toutes les questions sur lesquelles il y a désaccord sont renvoyées pour décision à une réunion plénière de la Commission.

• Note marginale :Personnel

  (4) La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, employer les personnes qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités et fixer leur rémunération.