Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :
Note marginale :Mensualités
45 Les allocations versées au titre de l’article 40 et la pension de réversion versée au titre du paragraphe 43(4) sont payables à terme échu par versements mensuels sensiblement égaux.
- 1992, ch. 46, art. 81
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