Loi sur le mariage (degrés prohibés)

Note marginale :Validité du mariage

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.

• Note marginale :Nullité du mariage

  (2) Un mariage entre personnes apparentées prohibé par l’alinéa 2(2)a), b) ou c) est nul.