Loi sur les musées
Version de l'article 7 du 2013-12-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Constitution
7 (1) Est constituée une personne morale sous le nom de Musée canadien de l’histoire.
Note marginale :Musées affiliés
(2) Le Musée canadien de l’histoire comprend le Musée canadien de la guerre et tout autre musée affilié institué par règlement administratif de son conseil avec l’agrément du gouverneur en conseil.
- 1990, ch. 3, art. 7
- 2013, ch. 38, art. 2
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