Loi sur les transports routiers

Note marginale :Retrait du pouvoir de délivrer des certificats

• 9 (1) S’il est convaincu, après consultation des provinces, qu’une autorité provinciale dans une province ne délivre pas les certificats d’aptitude à la sécurité conformément à la présente loi, le ministre peut, par arrêté, lui retirer le pouvoir de délivrance de tels certificats.

• Note marginale :Prise d’effet du retrait

  (2) Le retrait prend effet à la date de publication de l’arrêté dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Entreprises titulaires de certificat

  (3) L’entreprise extra-provinciale de transport routier qui est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré par une autorité provinciale à qui le pouvoir de délivrance a été retiré doit, dans les soixante jours suivant la publication de l’arrêté, remettre à une autre autorité provinciale une déclaration selon laquelle elle est assujettie à sa surveillance.