Loi sur les transports routiers

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  autorité provinciale

  autorité provinciale Personne ou organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province. (provincial authority)

  camionnage extra-provincial

  camionnage extra-provincial[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]

  camionnage local

  camionnage local[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]

  entreprise de camionnage extra-provinciale

  entreprise de camionnage extra-provinciale Ouvrage ou entreprise de transport de marchandises par véhicule automobile, autocar excepté, reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province. (extra-provincial truck undertaking)

  entreprise de camionnage locale

  entreprise de camionnage locale[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]

  entreprise extra-provinciale de transport par autocar

  entreprise extra-provinciale de transport par autocar Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province. (extra-provincial bus undertaking)

  entreprise extra-provinciale de transport routier

  entreprise extra-provinciale de transport routier Entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou entreprise de camionnage extra-provinciale. (extra-provincial motor carrier undertaking)

  entreprise locale de transport par autocar

  entreprise locale de transport par autocar Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar, ne débordant pas les limites d’une province. (local bus undertaking)

  loi d’une province

  loi d’une province ou loi provinciale Le droit provincial ou municipal régissant l’exploitation des entreprises de camionnage locales et des entreprises locales de transport par autocar dans une province ou une municipalité. (law of a province)

  ministre

  ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  office provincial

  office provincial[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]

  transport extra-provincial par autocar

  transport extra-provincial par autocar Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise extra-provinciale de transport par autocar. (extra-provincial bus transport)

  transport local par autocar

  transport local par autocar Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise locale de transport par autocar. (local bus transport)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Pour l’application de la présente loi, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar et d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province s’entend de l’exploitation de ces entreprises à l’intérieur, à destination, en provenance ou par traversée de cette province.