Loi sur les transports routiers

Note marginale :Exemptions

• 16 (1) S’il estime que la mesure est d’intérêt public et n’est pas susceptible de compromettre la sécurité du transport routier, le ministre peut, après consultation des provinces éventuellement touchées, soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements, selon des modalités générales ou particulières de temps ou de lieu, une personne, tout ou partie d’une entreprise extra-provinciale de transport routier ou une catégorie d’entreprises extra-provinciales de transport routier.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le ministre peut assortir l’exemption des conditions qu’il estime indiquées.