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Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (L.C. 2011, ch. 25)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

PARTIE 4Liquidation de la Commission canadienne du blé (suite)

Distribution de l’actif (suite)

Note marginale :Frais de liquidation

 Les frais, charges et dépenses légitimes occasionnés par la liquidation de la Commission, y compris la rémunération d’un liquidateur nommé au titre de l’article 52, sont à payer sur l’actif de la Commission par droit de priorité sur toutes autres réclamations.

Note marginale :Distribution du surplus

  •  (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais, charges et dépenses liées à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Dettes et engagements non acquittés

    (2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la Commission devient, à cette date, une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.

Nomination d’un liquidateur

Note marginale :Nomination

 S’il le considère indiqué pour l’application de la présente partie, le ministre peut nommer un liquidateur à titre amovible pour procéder à l’administration de l’ultime période de mise en commun et à la liquidation de la Commission.

Note marginale :Attributions

 Dès la nomination d’un liquidateur :

Note marginale :Refus d’exécution

 Le liquidateur peut refuser d’exécuter les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles ou des biens personnels ou réels, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par la Commission avant sa nomination.

Date de dissolution

Note marginale :Décret pour la dissolution

 La Commission est dissoute à la date fixée par décret.

PARTIE 5Abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)

Application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique lorsque la Commission est prorogée en vertu de la partie 3 ou liquidée en vertu de la partie 4.

Disposition transitoire

Note marginale :Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

 Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur les grains du Canada

 [Modification]

Loi sur les transports au Canada

 [Modification]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

 
Date de modification :