Loi sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Avis et signification ou notification de documents

6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les avis prévus par la présente loi;

• b) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.