Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Prorogation de la Caisse d’indemnisation

• 92 (1) Est prorogé le compte ouvert parmi les comptes du Canada intitulé Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

• Note marginale :Crédits

  (2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :

  • a) les versements reçus en vertu des articles 112 et 115;

  • b) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 93;

  • c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu de l’alinéa 106(3)c).

• Note marginale :Débits

  (3) Il est débité des sommes suivantes :

  • a) les sommes que l’administrateur verse en application des alinéas 106(3)a) ou 108(1)a), du paragraphe 108(6) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;

  • b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117(3);

  • c) les intérêts à verser en conformité avec l’article 116;

  • d) les frais et honoraires dont le paiement est prévu à l’article 98;

  • e) la rémunération et les indemnités des évaluateurs dont le versement est prévu au paragraphe 108(2);

  • f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.