Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 81 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :
Note marginale :Assistance
81 Dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie, l’administrateur peut obtenir les avis et l’assistance techniques, professionnels et autres qu’il juge nécessaires.
Détails de la page
- Date de modification :