Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 64 du 2010-01-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :État contractant
64 Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, le Canada est un État contractant.
- 2001, ch. 6, art. 64
- 2009, ch. 21, art. 11
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