Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 31 du 2009-09-21 au 2024-05-28 :
Note marginale :Modification des limites
31 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 1 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 8 du Protocole, des limites de responsabilité prévues au paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention.
Note marginale :Modification des articles 28, 29 et 30
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites de responsabilité prévues aux articles 28, 29 et 30.
- 2001, ch. 6, art. 31
- 2009, ch. 21, art. 5
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