Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba (nation crie de Norway House)

Note marginale :Dépôt

10 Le ministre fait déposer une copie de tout accord auquel s’applique la présente partie et de ses modifications éventuelles à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’à tout bureau ministériel régional et en tout autre lieu, selon ce qu’il juge indiqué.