Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba.

PARTIE 1Submersion de terres de la nation crie de Norway House

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Accord

Accord L’accord découlant de négociations relatives à l’application globale de la Convention et conclu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef du Manitoba, la Régie de l’hydroélectricité du Manitoba et la première nation. (Agreement)

Convention

Convention La convention sur la submersion de terres conclue entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef du Manitoba, la Régie de l’hydroélectricité du Manitoba et le Northern Flood Committee, Inc. et signée le 16 décembre 1977. (Flood Agreement)

première nation

première nation La nation crie de Norway House. (first nation)

Note marginale :Argent des Indiens

• 3 (1) Les sommes versées en vertu de l’Accord à la première nation, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

• Note marginale :Transfert

  Note de bas de page ^*(2) Sont transférées à la première nation, dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie et en conformité avec l’Accord, les sommes perçues, reçues ou détenues, en vertu de celui-ci par Sa Majesté du chef du Canada à l’usage et au profit de la première nation.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 1 en vigueur à la sanction le 20 octobre 2000.]

Note marginale :Par. 35(4) de la Loi sur les Indiens

4 Le paragraphe 35(4) de la Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux sommes versées en vertu de l’Accord, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, à la première nation.

Note marginale :Art. 36 de la Loi sur les Indiens

5 L’article 36 de la Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux terres transférées ou détenues en vertu de l’Accord si le cessionnaire ou le détenteur — actuel ou futur — n’est pas Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Préséance de l’Accord

6 Les personnes et les organismes ci-après présentent les demandes prévues à la fois par la Convention et par l’Accord, selon les modalités fixées par celui-ci :

• a) le conseil de la première nation;

• b) la première nation elle-même;

• c) un membre de celle-ci;

• d) tout groupe ou association non personnalisée dont les membres sont tous ou presque tous des membres de la première nation;

• e) toute association non personnalisée mise sur pied par le conseil de la première nation;

• f) toute société par actions dont les actions appartiennent toutes ou presque toutes à la première nation ou à ses membres;

• g) toute personne morale sans capital-actions dont les membres sont, exclusivement ou principalement, la première nation ou des membres de celle-ci.

Note marginale :Arbitrage

7 Sauf disposition contraire de l’Accord, la législation manitobaine en matière d’arbitrage s’applique, en cas de conflit entre les parties, aux questions dont l’Accord prévoit le règlement par arbitrage.

PARTIE 2Création de réserves

Note marginale :Définitions

8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conseil de la première nation

conseil de la première nation Le conseil de la bande au sens de la Loi sur les Indiens. (council of the first nation)

mines et minéraux

mines et minéraux Les mines et les minéraux précieux et communs, y compris le sable et le gravier, le pétrole et le gaz, et les redevances afférentes. (mines and minerals)

ministre

ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

première nation

première nation Bande au sens de la Loi sur les Indiens. (first nation)

réserve

réserve S’entend au sens de la Loi sur les Indiens. (reserve)

Note marginale :Application

9 La présente partie s’applique à tout accord — y compris les modifications pouvant lui être apportées conformément à ses dispositions — auquel sont parties une première nation du Manitoba et Sa Majesté du chef du Canada et qui porte sur la mise de côté de terres à titre de réserve si, selon le cas :

• a) la première nation s’assujettit, au titre de l’accord, aux dispositions de l’Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités (Manitoba), conclu le 29 mai 1997, et le conseil de la première nation a consenti, par résolution, à l’application de la présente partie à l’accord;

• b) le conseil de la première nation a consenti, par résolution, à l’application de la présente partie à l’accord, dans le cas où celui-ci est mentionné à l’annexe;

• c) l’accord prévoit l’application de la présente partie.

Note marginale :Dépôt

10 Le ministre fait déposer une copie de tout accord auquel s’applique la présente partie et de ses modifications éventuelles à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’à tout bureau ministériel régional et en tout autre lieu, selon ce qu’il juge indiqué.

Note marginale :Mise de côté de terres

• 11 (1) Le ministre peut, en conformité avec l’accord auquel s’applique la présente partie, mettre de côté à titre de réserve toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Tiers

  (2) La mise de côté est faite sous réserve de tout droit ou intérêt d’un tiers sur les terres ou les mines et minéraux de celles-ci dans les cas suivants :

  • a) l’accord applicable permet la prorogation de droits ou d’intérêts de cette nature et toute exigence prévue par celui-ci en matière de prorogation a été remplie;

  • b) le droit ou l’intérêt a été concédé au tiers au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

  • c) il a été octroyé au tiers conformément aux articles 12 ou 13.

Note marginale :Désignation par voie de cession

• 12 (1) Si le conseil de la première nation a pris une résolution demandant au ministre de mettre de côté, dans le cadre d’un accord auquel s’applique la présente partie, à titre de réserve des terres données, la première nation peut, soit avant leur transfert à Sa Majesté du chef du Canada par elle, Sa Majesté du chef du Manitoba ou un tiers, soit avant leur mise de côté sous le régime de l’article 11, désigner, avec ou sans conditions, par voie de cession — autre qu’à titre absolu — à Sa Majesté du chef du Canada, tout droit ou intérêt sur ces terres, en vue notamment du remplacement de tout droit ou intérêt existant sur celles-ci.

• Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens

  (2) Les articles 39, 40 et 41 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la désignation visée au paragraphe (1), la mention du gouverneur en conseil valant toutefois mention du ministre.

• Note marginale :Pouvoir du ministre

  (3) Après avoir accepté la désignation visée au paragraphe (1), le ministre peut octroyer à un tiers tout droit ou intérêt en cause.

• Note marginale :Prise d’effet

  (4) En cas d’acceptation par le ministre de la désignation visée au paragraphe (1), celle-ci et l’octroi par ce dernier du droit ou de l’intérêt en cause prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 11.

• Note marginale :Certains actes réputés faits en vertu de la Loi sur les Indiens

  (5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.

Note marginale :Délivrance de permis par le ministre

• 13 (1) Si le conseil de la première nation a pris une résolution demandant au ministre de mettre de côté, dans le cadre d’un accord auquel s’applique la présente partie, à titre de réserve des terres données, le ministre peut, soit avant leur transfert à Sa Majesté du chef du Canada par la première nation, Sa Majesté du chef du Manitoba ou un tiers, soit avant leur mise de côté sous le régime de l’article 11, délivrer, en vue notamment de remplacer un droit ou un intérêt existant de tout tiers sur celles-ci, un permis autorisant celui-ci, pour une période maximale d’un an ou, avec le consentement du conseil de la première nation, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser tout ou partie de ces terres ou à y résider, ou à y exercer des droits.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) Les droits octroyés au titre du permis délivré en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 11.

• Note marginale :Certains actes réputés faits en vertu de la Loi sur les Indiens

  (3) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, le permis délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et le consentement visé à ce paragraphe est réputé un consentement donné en vertu de cette loi.