Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 93 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :
Note marginale :Prescription
93 Les poursuites relatives à une infraction visée à l’article 92 se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
- 1998, ch. 25, art. 93
- 2014, ch. 2, art. 190
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