Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Agrément ministériel

• 81 (1) La délivrance des permis d’utilisation des eaux de type A — au sens de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest — est subordonnée à l’agrément du ministre fédéral.

• Note marginale :Notification

  (2) Le ministre fédéral notifie à l’office son agrément ou son refus, ainsi que ses motifs, dans les trente jours suivant la réception du permis de ce type que ce dernier se propose de délivrer.

• Note marginale :Prorogation

  (3) Il peut prolonger ce délai d’au plus trente jours.