Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 69 du 2014-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Protection de l’environnement
69 L’office doit, avant de délivrer un permis d’utilisation des terres, consulter les personnes suivantes au sujet des conditions dont celui-ci doit être assorti en ce qui concerne la protection de l’environnement :
a) dans les cas de terres dont le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise, le ministre territorial;
b) dans les cas de terres dont un ministre du gouvernement du Canada a la gestion et la maîtrise, ce ministre;
c) dans les autres cas, le propriétaire des terres.
- 1998, ch. 25, art. 69
- 2014, ch. 2, art. 142
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