Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Demande

32 Indépendamment de la compétence exclusive accordée par l’article 18 de la Loi sur la Cour fédérale, le procureur général du Canada ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter une demande à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.