Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

• 31 (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions générales données en vertu du paragraphe 82(1), aux lignes directrices visées à l’article 106 et aux directives établies en vertu de l’article 120.

• Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada

  (2) Toutefois, dès soit la réception par l’office de ces instructions, soit l’agrément du plan d’aménagement ou de ses modifications, soit encore la prise des autres textes visés au paragraphe (1), un avis indiquant que des exemplaires sont mis à la disposition du public au siège de l’office et aux autres endroits que celui-ci estime appropriés doit être publié dans la Gazette du Canada.