Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2014-03-24 :
Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle
20 Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi.
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