Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accord de revendication
land claim agreement
accord de revendication L’accord gwich’in ou celui du Sahtu. (land claim agreement)
accord du Sahtu
Sahtu Agreement
accord du Sahtu Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le Conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Sahtu Agreement)
accord gwich’in
Gwich’in Agreement
accord gwich’in Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, signée le 22 avril 1992 et approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Gwich’in Agreement)
administration locale
local government
administration locale Toute administration établie comme telle sous le régime des règles de droit des Territoires du Nord-Ouest, notamment les cités, villes, villages, hameaux, collectivités établies avec charte ou localités, constitués en personne morale ou non. Y est assimilé le gouvernement territorial dans les cas où il exerce, sous le régime de ces règles de droit, les attributions d’une telle administration. (local government)
dépôt de déchets
deposit of waste
dépôt de déchets Dépôt de déchets visé au paragraphe 9(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest. (deposit of waste)
environnement
environment
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;
b) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b). (environment)
exploitation
harvesting
exploitation En ce qui touche les ressources fauniques, les activités de chasse, de piégeage ou de pêche exercées soit conformément à un accord de revendication, soit, dans les cas qui ne sont pas visés par un tel accord, en vertu de droits ancestraux ou issus de traités. « Récolte » dans l’accord de revendication. (harvesting)
gouvernement territorial
territorial government
gouvernement territorial Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (territorial government)
ministre fédéral
federal Minister
ministre fédéral Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (federal Minister)
ministre territorial
territorial Minister
ministre territorial Le ministre du gouvernement territorial désigné, par acte du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest, pour l’application de telle disposition de la présente loi. (territorial Minister)
première nation
first nation
première nation Outre la première nation des Gwich’in ou celle du Sahtu, tous les organismes représentant d’autres Dénés ou Métis des régions de North Slave, South Slave ou Deh Cho de la vallée du Mackenzie. (first nation)
première nation des Gwich’in
Gwich’in First Nation
première nation des Gwich’in Les Gwich’in, représentés soit par le Conseil tribal des Gwich’in mentionné dans l’accord gwich’in, soit par tout organisme succédant à ce conseil. (Gwich’in First Nation)
première nation du Sahtu
Sahtu First Nation
première nation du Sahtu Les Dénés et Métis du Sahtu, représentés soit par la société sans capital-actions constituée sous le nom « The Sahtu Secretariat Incorporated » en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, et succédant, pour l’application de la présente loi, au Conseil tribal du Sahtu mentionné dans l’accord du Sahtu, soit par tout organisme succédant à cette société. (Sahtu First Nation)
région désignée
settlement area
région désignée La région de la vallée du Mackenzie à laquelle s’applique tel accord de revendication. (settlement area)
ressources patrimoniales
heritage resources
ressources patrimoniales Les sites archéologiques ou historiques, les lieux de sépulture, les artéfacts et autres objets de valeur historique, culturelle ou religieuse, ainsi que les documents se rapportant à l’histoire ou à la culture. (heritage resources)
terres désignées
settlement lands
terres désignées Les terres désignées comme « terres visées par le règlement » par l’accord de revendication pertinent. (settlement lands)
vallée du Mackenzie
Mackenzie Valley
vallée du Mackenzie La partie des Territoires du Nord-Ouest située au nord du soixantième parallèle, à l’est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée — au sens de l’accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique — et à l’ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Est exclu le parc national Wood Buffalo du Canada. (Mackenzie Valley)
- 1998, ch. 25, art. 2
- 2000, ch. 32, art. 50
- 2002, ch. 7, art. 205(A)
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