Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 19 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Indemnisation
19 Les membres de l’office et son personnel sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et occuper un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 1998, ch. 25, art. 19
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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