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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Version de l'article 34 du 2019-07-15 au 2021-01-10 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

ministre

ministre Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)

terres territoriales

terres territoriales Les terres situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. (territorial lands)

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 34
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 103
  • 2019, ch. 29, art. 374
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