Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Note marginale :Définition de terres du Canada

• 24 (1) Dans la présente partie, terres du Canada désigne :

  • a) les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :

    • (i) soit des terres cédées ou des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, à l’exception des terres de réserve désignées par règlement pris en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations,

    • (ii) soit des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie,

    • (ii.1) soit des terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee,

    • (iii) soit des terres shishalhes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe,

    • (iv) soit des terres désignées, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi;

    • (v) soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake — au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake — ne faisant pas partie de la réserve Doncaster n^o 17;

    • (vi) soit des terres tlichos, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

  • a.1) les terres qui sont situées dans les parcs nationaux du Canada ou dans le parc urbain national de la Rouge, créé par la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner;

  • b) tout terrain recouvert d’eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner.

• Note marginale :Arpentage des terres du Canada

  (2) Les travaux d’arpentage des terres du Canada sont exécutés conformément aux directives de l’arpenteur général.