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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Version de l'article 24 du 2015-05-15 au 2018-03-28 :


Définition de terres du Canada

  •  (1) Dans la présente partie, terres du Canada désigne :

  • Note marginale :Arpentage des terres du Canada

    (2) Les travaux d’arpentage des terres du Canada sont exécutés conformément aux directives de l’arpenteur général.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 4
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1994, ch. 35, art. 35
  • 1998, ch. 14, art. 98(F) et 100(F)
  • 2000, ch. 32, art. 49
  • 2001, ch. 8, art. 24
  • 2002, ch. 7, art. 101
  • 2005, ch. 1, art. 98
  • 2010, ch. 6, art. 9
  • 2015, ch. 10, art. 55

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