Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds (L.C. 1993, ch. 41)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :