Code canadien du travail

Note marginale :Obligation de l’employée d’informer l’employeur

205.2 Sauf exception valable, l’employée qui bénéficie d’une modification de tâches, d’une réaffectation ou d’un congé est tenue de remettre un préavis écrit d’au moins deux semaines à son employeur de tout changement de la durée prévue du risque ou de l’incapacité que mentionne le certificat médical d’origine et de lui présenter un nouveau certificat médical à l’appui.