Code canadien du travail

Note marginale :Réunions

• 12.02 (1) Le président convoque et préside les réunions que tient le Conseil pour la prise des règlements prévus à l’article 15.

• Note marginale :Quorum

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le quorum du Conseil est constitué des membres suivants :

  • a) sous réserve de l’alinéa b), le président, deux vice-présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs;

  • b) s’agissant d’une réunion tenue pour la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I, le président et deux vice-présidents ainsi que, si au moins deux membres à temps plein ont été nommés en vertu de l’alinéa 9(2)e), deux tels membres.

• Note marginale :Représentation égale

  (3) Si, lors des réunions portant sur la prise de règlements à l’égard de questions régies par la partie I, le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter sur la prise de ces règlements.

• Note marginale :Membres ne pouvant voter

  (4) Les membres représentant les employés ou les employeurs ne peuvent voter sur la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I.