Loi sur le lobbying
Version de l'article 11 du 2008-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Rapport annuel
11 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
- L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11
- 1995, ch. 12, art. 6
- 2004, ch. 7, art. 24
- 2006, ch. 9, art. 78
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