Loi sur le lobbying
Version de l'article 10.3 du 2005-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Conformité
10.3 (1) Doivent se conformer au code :
a) la personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1);
b) l’employé qui, aux termes des alinéas 7(3) f) ou f.1), est nommé dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1).
Note marginale :Non-application de l’article 126 du Code criminel
(2) L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas à l’infraction visée au paragraphe (1).
- 1995, ch. 12, art. 5
- 2003, ch. 10, art. 9
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