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Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. (1985), ch. L-1)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Application (suite)

Note marginale :Application

  •  (1) Les articles 125 et 134 de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites et autres procédures intentées en vertu de la présente loi au même titre que s’il s’agissait de poursuites ou procédures intentées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • Note marginale :Application

    (2) Les paragraphes 126(14) à (22) de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. L-1, art. 29
  • 1992, ch. 1, art. 92
  • 1996, ch. 23, art. 182

Dispositions générales

Note marginale :Consultation

 La Commission peut consulter l’Office, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une demande particulière prévue à la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 25

Note marginale :Décisions finales

  •  (1) Les décisions que rend l’Office en vertu de la présente loi sont finales et sans appel; elles peuvent cependant être l’objet d’une demande de révision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

  • Note marginale :Appel des décisions de la Commission

    (2) Toute personne peut, dans les trente jours de la date où elle reçoit communication d’une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi, à l’exception des paragraphes 14(2) ou (3), ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, pour des raisons spéciales, dans un cas particulier, interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

  • (3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 275]

  • Note marginale :Modification de la décision

    (4) Par dérogation au paragraphe (1), l’Office ou la Commission peut annuler ou modifier une décision rendue en vertu de la présente loi, s’il lui est présenté des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue dans l’ignorance d’un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. L-1, art. 31
  • 1996, ch. 23, art. 187
  • 2002, ch. 8, art. 182
  • 2012, ch. 19, art. 275

Note marginale :Renseignements protégés

  •  (1) Sous réserve de toute autre loi, tous les renseignements, écrits ou oraux, obtenus par l’Office ou la Commission dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi sont protégés et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes chargées de l’application de lprésente loi; il ne peut être exigé de l’Office, de la Commission, du ministre ou de ces personnes de déposer en justice au sujet de ces renseignements protégés ni de produire des déclarations écrites ou autres documents contenant ces renseignements.

  • Note marginale :Cas de non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne peut être invoqué dans les procédures judiciaires portant sur l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 27

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) valider les montants versés à des personnes sous forme de prestations d’adaptation alors qu’elles n’y ont pas droit ou en trop et défalquer ces montants ou les montants dus en vertu de l’article 26 et les frais recouvrés de ces personnes;

  • b) prévoir la répartition des rémunérations ou revenus pour l’application de l’alinéa 21(1)a) et celle des prestations, pensions, allocations, rémunérations ou revenus pour l’application de l’alinéa 21(1)b);

  • c) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 28, ch. 169, art. 10

Note marginale :Infractions

 Quiconque :

  • a) relativement à une demande présentée en vertu des articles 11 ou 13, d’une révision prévue au paragraphe 16(1) ou d’un rapport présenté en vertu du paragraphe 22(2), fait, sciemment, une déclaration fausse ou trompeuse, y participe ou y consent;

  • b) négocie un chèque établi à son nom en paiement de prestations d’adaptation auxquelles il n’a pas droit;

  • c) enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements,

commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 29

Note marginale :Paiement sur le Trésor

 Les prestations d’adaptation sont payables sur le Trésor.

  • 1980-81-82-83, ch. 169, art. 11

Note marginale :Renseignements trimestriels

  •  (1) Le ministre établit dans les meilleurs délais après les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport sur l’application de la présente loi au cours du trimestre précédent; le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement; le rapport indique le nombre de demandes présentées en vertu des articles 11 et 13 et le nombre de personnes à qui des prestations d’adaptation ont été versées.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) L’Office et la Commission, à la demande du ministre, lui fournissent les renseignements sur l’application de la présente loi qui sont nécessaires à l’établissement du rapport prévu au paragraphe (1).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 30
 
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