Note marginale :Attributions du commissaire
74 (1) Le commissaire, sous l’autorité du ministre :
a) exerce, à titre de délégué du ministre, les attributions dévolues de droit à celui-ci pour l’application de la partie I;
b) établit le budget de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et du Conseil;
c) prend les mesures d’ordre administratif qui s’imposent pour doter en personnel, services, locaux et matériel, conformément à la loi, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et le Conseil;
d) accomplit les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que les attributions que le ministre peut déléguer au commissaire en vertu des alinéas (1)a) à d) ne font pas partie des attributions que lui confère la Loi sur le ministère de la Justice.
- 1976-77, ch. 25, art. 17
- 1980-81-82-83, ch. 158, art. 49
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