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Loi sur les juges

Version de l'article 72 du 2002-12-31 au 2023-06-21 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale visé à l’article 73. (Commissioner)

ministre

ministre Le ministre de la Justice du Canada. (Minister)


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