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Loi sur les juges

Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2023-06-21 :


Note marginale :Nomination du personnel

 Le Conseil peut employer le personnel nécessaire à l’exécution de sa mission et engager des conseillers juridiques pour l’assister dans la tenue des enquêtes visées à l’article 63.

  • S.R., ch. 16(2e suppl.), art. 10
  • 1976-77, ch. 25, art. 15 et 16
  • 1980-81-82-83, ch. 157, art. 16 et 17(F)

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