Loi sur les juges

Note marginale :Réunions du Conseil

• 61 (1) Le Conseil se réunit au moins une fois par an.

• Note marginale :Travaux

  (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Conseil détermine la conduite de ses travaux.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir :

  • a) la convocation de ses réunions;

  • b) le déroulement de ses réunions, la fixation du quorum, la constitution de comités, ainsi que la délégation de pouvoirs à ceux-ci;

  • c) la procédure relative aux enquêtes visées à l’article 63.