Loi sur les juges

Note marginale :Paiement sur le Trésor

• 53 (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par les parties I à III, ainsi que les sommes à payer au titre des articles 46.1, 51 et 52.15, sont payés sur le Trésor.

• Note marginale :Paiement au prorata

  (2) Pour toute fraction d’année, les traitements et pensions sont payés au prorata.

• Note marginale :Mensualité

  (3) Les traitements et pensions sont payables mensuellement.

• Note marginale :Premier versement

  (4) Le premier versement du traitement s’effectue, au prorata des jours travaillés, le premier jour du mois qui suit la nomination de l’intéressé.

• Note marginale :Ayants cause

  (5) En cas de démission ou de décès, le juge ou ses ayants cause ont droit à la fraction du traitement correspondant à la période écoulée depuis le dernier versement.