Note marginale :Paiement sur le Trésor
53 (1) Les traitements, indemnités et pensions prévus par la présente loi, ainsi que les montants payables au titre des articles 46.1 et 51, sont payés sur le Trésor.
Note marginale :Paiement au prorata
(2) Pour toute fraction d’année, les traitements et pensions sont payés au prorata.
Note marginale :Mensualité
(3) Les traitements et pensions sont payables mensuellement.
Note marginale :Premier versement
(4) Le premier versement du traitement s’effectue, au prorata des jours travaillés, le premier jour du mois qui suit la nomination de l’intéressé.
Note marginale :Ayants cause
(5) En cas de démission ou de décès, le juge ou ses ayants cause ont droit à la fraction du traitement correspondant à la période écoulée depuis le dernier versement.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 53
- 1989, ch. 8, art. 13
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