Loi sur les juges

Définition de enfant

• 47 (1) Pour l’application du présent article et des articles 48 et 49, enfant s’entend de tout enfant d’un juge, y compris un enfant adopté légalement ou de fait, qui :

  • a) soit a moins de dix-huit ans;

  • b) soit a au moins dix-huit ans mais moins de vingt-cinq ans et fréquente à temps plein une école ou une université sans interruption appréciable depuis son dix-huitième anniversaire de naissance ou depuis le décès du juge s’il avait alors déjà plus de dix-huit ans.

• Note marginale :Règlements concernant la fréquentation scolaire

  (2) Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) définir en quoi consiste, dans le cas d’un enfant de juge, la fréquentation à temps plein d’une école ou d’une université;

  • b) préciser ce qu’il faut entendre par « sans interruption appréciable ».

• Note marginale :Pension accordée aux enfants

  (3) Le montant de la pension à accorder à chacun des enfants d’un juge d’une juridiction supérieure, d’une cour de comté ou de la Cour canadienne de l’impôt décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) à (6).

• Note marginale :Pension aux enfants

  (4) Le gouverneur en conseil accorde à chacun des enfants du juge visé au paragraphe (3) une pension égale :

  • a) s’il laisse un survivant, au cinquième de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2);

  • b) en l’absence de survivant ou après le décès de celui-ci, aux deux cinquièmes de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

• Note marginale :Plafond

  (5) Le montant total des pensions versées au titre du paragraphe (4) ne peut excéder les quatre cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)a), et les huit cinquièmes, dans le cas visé à l’alinéa (4)b), de la pension prévue aux paragraphes 44(1) ou (2).

• (6) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 165]