Loi sur les juges

Note marginale :Détermination par la Commission

• 26.3 (1) La Commission identifie les représentants de la magistrature qui participent à une enquête devant elle et auxquels des dépens peuvent être versés en vertu du présent article.

• Note marginale :Droit au paiement des dépens

  (2) Sous réserve du paragraphe (1), un représentant de la magistrature qui participe à une enquête de la Commission a droit au paiement sur le Trésor de la moitié des dépens liés à sa participation, déterminés en conformité avec le paragraphe (3).

• Note marginale :Détermination des dépens

  (3) Un protonotaire de la Cour fédérale détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, comme s’il s’agissait d’une détermination des dépens en vertu du paragraphe 413(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), compte tenu des adaptations nécessaires.

• Note marginale :Application

  (4) Le présent article s’applique à la détermination des dépens liés aux enquêtes de la Commission effectuées après le 1^er septembre 1999.