Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les juges

Version de l'article 26.11 du 2022-06-23 au 2022-09-22 :


Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les protonotaires.

  • 2017, ch. 20, art. 214
  • 2022, ch. 10, art. 353

Date de modification :