Loi sur les juges

Note marginale :Cour suprême du Yukon

• 22 (1) Les juges de la Cour suprême du Yukon reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge principal : 254 600 $;

  • b) s’agissant de chacun des autres juges : 232 300 $.

• Note marginale :Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

  (2) Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge principal : 254 600 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 232 300 $.

• Note marginale :Cour de justice du Nunavut

  (2.1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge principal : 254 600 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 232 300 $.

• Note marginale :Définition de « juge principal »

  (3) Au présent article, « juge principal » s’entend du juge le plus ancien dans sa charge au tribunal ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour, de celui que le gouverneur en conseil peut désigner.