Loi sur les juges
Version de l'article 21 du 2022-06-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
21 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 338 800 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Section de première instance : 371 400 $;
d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 338 800 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 21
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 8, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 2, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 6
- 2001, ch. 7, art. 13
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 209
- 2021, ch. 23, art. 258
- 2022, ch. 10, art. 350
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