Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

Note marginale :Règlement intérieur

• 16 (1) Le conseil d’administration peut, par son règlement intérieur :

  • a) régir l’élection des administrateurs de la fondation et prévoir la durée de leur mandat;

  • b) prévoir la nomination des dirigeants, employés et mandataires de la fondation, leurs fonctions et pouvoirs respectifs ainsi que leur rémunération et leurs indemnités;

  • c) prévoir la constitution et le fonctionnement d’un comité de direction et de comités spéciaux;

  • d) créer diverses catégories de membres et déterminer les qualités requises d’eux, leurs droits et obligations ainsi que la cotisation exigible d’eux;

  • e) régir l’exercice des pouvoirs d’une filiale constituée en application du paragraphe 17(1), la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoir la durée de leur mandat;

  • f) d’une façon générale, régir l’organisation et l’activité de la fondation.

• Note marginale :Approbation des membres

  (2) Les dispositions du règlement intérieur sont inopérantes tant qu’elles n’ont pas été approuvées par les deux tiers des membres ayant voix délibérative qui sont présents à une assemblée générale.