Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Version de l'article 683 du 2018-04-01 au 2026-03-17 :
683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
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683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]