Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Version de l'article 683 du 2018-04-01 au 2024-06-11 :
683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
- Date de modification :
683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]