Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2173 du 2019-07-29 au 2026-03-17 :
2173 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]
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2173 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]