Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 9 du 2018-11-05 au 2024-10-30 :
Note marginale :Droit exclusif
9 L’enregistrement d’un dessin, sauf si son invalidité est démontrée, confère au propriétaire du dessin un droit exclusif relativement à celui-ci.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 9
- 2014, ch. 39, art. 105
- Date de modification :