Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 6 du 2018-11-05 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demandes rejetées
6 (1) S’il est convaincu que le dessin visé par la demande ne peut être enregistré, le ministre rejette la demande et notifie le fait au demandeur.
Note marginale :Enregistrement
(2) Dans le cas contraire, il enregistre le dessin et notifie le fait au demandeur.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 6
- 1992, ch. 1, art. 80
- 1993, ch. 15, art. 14, ch. 44, art. 162
- 2014, ch. 39, art. 105
- Date de modification :