Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 5 du 2018-11-05 au 2024-06-11 :
Note marginale :Examen de la demande d’enregistrement
5 Le ministre examine conformément aux règlements toute demande d’enregistrement d’un dessin dont il est saisi.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 5
- 1992, ch. 1, art. 143(A)
- 1993, ch. 15, art. 13
- 2014, ch. 39, art. 105
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