Loi sur les dessins industriels

Note marginale :Demandes antérieures avec date de dépôt

30 La demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de dépôt, fixée sous le régime de la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur, est antérieure à celle-ci est régie, à la fois :

• a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des articles 5, 13 et 20;

• b) par les articles 5, 13, 21 et 24.1.